Automatisation, MES et supervision des ateliers de production : audit, conseil, formation et assistance technique pour la pharma et la biotech

Cadre réglementaire et normatif de l'automatisation pharmaceutique

L'annexe 11 et les enregistrements électroniques

Il n'existe pas de texte propre aux automates ou aux MES dans la réglementation pharmaceutique : ce sont les bonnes pratiques de fabrication (BPF) qui s'appliquent, dans le guide européen EudraLex, volume 4, repris en France par le guide des BPF de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'annexe 11, « Systèmes informatisés », dans sa version de janvier 2011, s'applique à toutes les formes de systèmes informatisés utilisés dans des activités soumises aux BPF. Elle pose un principe simple : lorsqu'un système remplace une opération manuelle, la qualité du produit, la maîtrise du procédé et l'assurance qualité ne doivent pas diminuer.

Ses points les plus parcourus en atelier sont la gestion du risque tout au long du cycle de vie (point 1), le cahier des charges utilisateur traçable (4.4), l'inventaire des systèmes (4.3), la vérification que les données ne sont pas altérées lors d'une migration (4.8), les pistes d'audit relues régulièrement (point 9), la maîtrise des modifications et des configurations (point 10), l'évaluation périodique (point 11), l'accès restreint aux personnes autorisées et l'identification de l'opérateur (point 12), les signatures électroniques (point 14), la continuité d'activité (point 16) et l'archivage (point 17). Le point 15 précise que, lorsqu'un système enregistre la certification et la libération des lots, il ne doit permettre qu'aux personnes qualifiées de certifier la libération, par signature électronique.

GAMP 5 et la démarche fondée sur le risque

Le guide GAMP 5 de l'ISPE (International Society for Pharmaceutical Engineering, société internationale d'ingénierie pharmaceutique), dont la deuxième édition date de juillet 2022, est la référence de méthode la plus employée : catégories de logiciels, effort de validation proportionné au risque, esprit critique, développement agile, services en nuage. Ce n'est pas un texte réglementaire, mais une inspection ou un audit client examine volontiers si la démarche du site s'en inspire et si les choix sont justifiés. La qualification des équipements et des systèmes, elle, relève de l'annexe 15 : cahier des charges utilisateur, qualification de la conception, essais d'acceptation en usine et sur site, qualification d'installation et opérationnelle (section 3 du texte).

Un projet d'automatisation sous BPF suit donc un fil continu : exigences, conception, réalisation, essais, mise en service, exploitation, évolution. Le point sensible est la preuve : à chaque étape, un document ou un enregistrement doit permettre de retrouver ce qui a été décidé, par qui et sur quelle base.

Intégrité des données et référentiels voisins

L'intégrité des données n'est pas un point de plus : elle traverse la supervision, l'historien et le dossier de lot électronique. Le document PIC/S PI 041-1 sur les bonnes pratiques de gestion et d'intégrité des données, et les recommandations de l'autorité britannique MHRA (Medicines and Healthcare products Regulatory Agency, Agence britannique de réglementation des médicaments et des produits de santé) de 2018, détaillent des attentes que les inspecteurs européens connaissent bien. Les États-Unis disposent de leur propre cadre, les enregistrements et signatures électroniques de la partie 11 du 21 CFR, que nous citons à titre de référence pour les sites qui livrent aussi ce marché.

Les textes évoluent. Une consultation conjointe de la Commission européenne et de PIC/S (Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme, système de coopération pour l'inspection pharmaceutique) a porté du 7 juillet au 7 octobre 2025 sur la révision du chapitre 4, de l'annexe 11 et sur une nouvelle annexe 22 consacrée à l'intelligence artificielle. À la date de rédaction, ces projets ne sont pas adoptés et l'annexe 22 n'est pas publiée dans EudraLex : nous ne les présentons jamais comme une exigence en vigueur.

Architecture, normes de modélisation et sécurité

Automates, supervision, historien, MES : les couches

Un atelier moderne se lit en couches. Les automates programmables commandent les équipements, souvent programmés selon la norme IEC (International Electrotechnical Commission, Commission électrotechnique internationale) 61131-3 ; la supervision (SCADA) et les interfaces opérateur affichent et pilotent ; l'historien conserve les mesures ; le MES orchestre les ordres de fabrication, les recettes et le dossier de lot ; l'informatique de gestion, par exemple un ERP (Enterprise Resource Planning, progiciel de gestion intégré), fournit les ordres et reçoit les résultats. Les normes ISA-88 (commande des procédés par lots, reprise par l'IEC sous la référence IEC 61512) et ISA-95 (intégration entre l'entreprise et le contrôle de fabrication, IEC 62264) donnent le vocabulaire commun : modèles de procédé, de recette, d'équipement, activités de production et flux d'information entre niveaux.

Les échanges entre couches reposent sur des protocoles industriels, dont OPC UA (série IEC 62541). Chaque interface est un endroit où une donnée peut être altérée, tronquée ou horodatée différemment : l'annexe 11 (point 5) demande des contrôles intégrés pour la saisie et le traitement corrects des données échangées. Les marques d'outils du thème (AVEVA, FactoryTalk, PlantPAx, Siemens, SIMATIC, Studio 5000, Wonderware, MasterControl) sont citées comme outils du thème : Optédif n'est ni partenaire, ni revendeur, ni intégrateur certifié de ces marques.

Sécurité fonctionnelle, machines et cybersécurité industrielle

Les automatismes de sécurité relèvent d'une famille de normes distincte des BPF : IEC 61508 pour la sécurité fonctionnelle en général et IEC 61511 pour les systèmes instrumentés de sécurité de l'industrie de procédé, qui couvre notamment les procédés de l'industrie pharmaceutique. Pour les machines, la directive 2006/42/CE sera remplacée par le règlement (UE) 2023/1230, applicable à partir du 20 janvier 2027, ce qui concerne les lignes de conditionnement et leurs équipementiers.

La cybersécurité des systèmes industriels s'appuie sur la série ISA/IEC 62443, qui distingue les rôles de propriétaire d'actif, de fournisseur de produit, d'intégrateur et de prestataire de service. La directive (UE) 2022/2555 (NIS2) classe parmi les secteurs hautement critiques la fabrication de produits pharmaceutiques ; sa transposition en droit français n'était pas achevée à la date de rédaction. Un prestataire qui intervient sur un réseau d'atelier doit donc connaître les règles d'accès à distance, de segmentation et de gestion des correctifs du site.

Rôles et responsabilités dans un projet d'automatisation

Ce qui incombe à l'exploitant, ce qui incombe au prestataire

L'annexe 11 est claire sur le partage : lorsqu'un tiers fournit, installe, configure, intègre, valide ou maintient un système informatisé, un accord formel entre le fabricant et ce tiers doit définir les responsabilités de chacun (point 3.1), la compétence et la fiabilité du fournisseur comptent dans sa sélection (3.2) et les informations sur son système qualité doivent pouvoir être présentées aux inspecteurs (3.4). Le chapitre 7 du guide des BPF sur les activités externalisées ajoute que le donneur d'ordre reste responsable de la maîtrise de ce qu'il externalise et qu'un contrat écrit doit en fixer les termes.

Concrètement, le propriétaire du processus et le propriétaire du système, désignés par l'exploitant, approuvent les spécifications, décident du niveau de validation, signent les rapports et autorisent la mise en service. Un prestataire produit des livrables, conformément au contrat ; il n'endosse pas ces décisions. La responsabilité de la libération des lots reste, elle, celle de la personne qualifiée de l'établissement pharmaceutique : un MES la documente, il ne la remplace pas.

Comptes nominatifs, signatures et traçabilité

La règle la plus simple est aussi la plus souvent prise en défaut : un compte, une personne. L'annexe 11 demande de restreindre l'accès aux personnes autorisées, de consigner la création, la modification et la suppression des droits (12.3) et d'enregistrer l'identité de l'opérateur qui saisit, modifie, confirme ou supprime une donnée, avec la date et l'heure (12.4). Une signature électronique doit avoir le même effet qu'une signature manuscrite au sein de l'entreprise, être liée de façon permanente à l'enregistrement et porter la date et l'heure (point 14).

Il en découle des règles de conduite pour tout prestataire : il utilise un compte nominatif ouvert à son nom, il ne partage jamais un identifiant, il ne signe, n'approuve ni ne libère un enregistrement à la place du personnel du client, et il ne modifie un système en production que dans le cadre de la procédure de maîtrise des modifications du site.

Cahier des charges, essais d'acceptation et migrations

Le cahier des charges utilisateur est le point de référence de tout le cycle de validation, selon l'annexe 15 (point 3.2). L'équipement peut être évalué chez le fournisseur par un test d'acceptation en usine, complété si besoin par un test d'acceptation sur site après réception ; des vérifications faites en usine n'ont pas à être répétées sur site si l'on démontre que le transport et l'installation sont sans incidence (points 3.4 à 3.7). Ces principes guident la répartition des essais entre l'intégrateur et le site.

Les migrations méritent la même rigueur : l'annexe 11 impose, au point 4.8, des vérifications que les données ne sont altérées ni en valeur ni en sens lors d'un transfert vers un autre format ou un autre système. Le chapitre 1 du guide ajoute que les changements prévus sont évalués avant leur mise en œuvre, puis réévalués après. Une migration d'historien ou de MES se prépare donc comme un dossier de preuve, pas comme une opération informatique.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Optédif intervient sur l'automatisation, le MES et la supervision par l'audit, le conseil, la conception, le déploiement, l'assistance technique et la formation. Nous auditons les automatismes, les recettes, les comptes et les pistes d'audit en rattachant chaque constat à une exigence identifiée. Nous conseillons sur l'architecture et la stratégie MES, en comparant des scénarios. Nous concevons des spécifications, des modèles de recettes et des interfaces opérateur. Nous préparons et conduisons des déploiements ou des migrations par lots, avec critères de recette écrits et retour arrière. Nos exemples sont construits à partir de données de démonstration synthétiques.

Notre assistance technique est réalisée par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, au forfait, avec des livrables définis avec le client. Elle ne consiste pas à mettre du personnel à disposition. La formation est l'une de nos prestations, pas la seule, et elle se construit sur votre architecture.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne validons aucun système à votre place, nous n'approuvons aucun protocole ou rapport, nous ne signons ni ne libérons aucun enregistrement, et nous ne délivrons ni certificat, ni attestation de conformité aux BPF. Nous n'exerçons aucune activité soumise à autorisation de l'ANSM, nous ne remplaçons ni le pharmacien responsable, ni la personne qualifiée, ni l'assurance qualité du client, et nous n'engageons ni la conformité aux BPF, ni la libération des lots. Aucune prestation, la nôtre comprise, ne peut promettre l'issue d'une inspection ou d'un audit : nous préparons, nous documentons, la décision appartient à l'autorité ou au client.

Nous ne sommes ni éditeur, ni revendeur, ni intégrateur certifié des marques d'outils citées sur ce site. Pour la sécurité fonctionnelle ou les audits de sécurité d'un système réel, nous renvoyons vers les organismes et prestataires qualifiés. Si votre besoin touche à un autre domaine, validation informatisée, cybersécurité industrielle, documentation, nous le disons et nous le traitons dans le domaine concerné.

Références officielles

Pour aller plus loin, les textes de référence sont accessibles sur le site de la Commission européenne (EudraLex, volume 4), sur celui de l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour les BPF, sur le site de l'ANSM pour le guide français, et sur celui de PIC/S pour les projets de révision en cours.